{"id":697,"date":"2022-10-29T17:33:24","date_gmt":"2022-10-29T15:33:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.farum.it\/lectures\/?p=697"},"modified":"2022-10-31T13:37:37","modified_gmt":"2022-10-31T12:37:37","slug":"ilaria-cennamo-agata-de-laforcade-marie-christine-jullion-diana-saiz-navarro-eds-la-clarte-redactionnelle-en-droit-et-ses-multiples-horizons","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.farum.it\/lectures\/2022\/10\/29\/ilaria-cennamo-agata-de-laforcade-marie-christine-jullion-diana-saiz-navarro-eds-la-clarte-redactionnelle-en-droit-et-ses-multiples-horizons\/","title":{"rendered":"Ilaria Cennamo, Agata de Laforcade, Marie-Christine Jullion, Diana Saiz Navarro (\u00e9ds.), La clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle en droit et ses multiples horizons"},"content":{"rendered":"\n

Ilaria Cennamo, Agata de Laforcade, Marie-Christine Jullion, Diana Saiz Navarro (\u00e9ds.), La clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle en droit et ses multiples horizons<\/em> \/ Clear Legal Writing: A Pluridisciplinary Approach<\/em>, Lingue, Culture, Mediazioni<\/em>, n\u00b0 7 (1), 2020.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ouvrage, introduit par les \u00e9ditrices, se penche sur le rapport que la clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle entretient avec le droit. En particulier, les auteurs s’occupent des enjeux multiples de celle-ci pour la linguistique juridique, des d\u00e9fis qu’elle lance \u00e0 la traduction juridique et de ses implications dans la coop\u00e9ration internationale. <\/p>\n\n\n\n

Chiara Preite (La reformulation intratextuelle et ses marqueurs dans les arr\u00eats<\/em><\/em> de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne<\/em>, pp. 19-35) se propose d\u2019explorer la clart\u00e9 de l\u2019exposition dans les cas des arr\u00eats de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 partir du recours aux strat\u00e9gies de reformulation intratextuelle. \u00a0Elle s\u2019interroge sur la fonction rev\u00eatue par la reformulation dans ce genre judiciaire et elle la met en relation avec la \u2018logique juridique\u2019, qui se d\u00e9ploie en particulier dans les discours judiciaires. Parmi les marqueurs, l\u2019auteure observe le fonctionnement de\u00a0: \u00e0 savoir<\/em>, c\u2019est-\u00e0-dire, autrement dit <\/em>et notamment<\/em>. Il en d\u00e9coule que la reformulation intratextuelle peut assumer une valeur argumentative et clarificatrice, en ce qu\u2019elle motive et justifie une prise de position \u00e9nonciative et factuelle. Dans les arr\u00eats de la CJUE, la reformulation influe notamment sur l\u2019interpr\u00e9tation argumentative que les juges attribuent aux \u00e9l\u00e9ments reformul\u00e9s. La correspondance qui s\u2019installe entre les \u00e9l\u00e9ments reformul\u00e9s et les reformulations n\u2019est pas de type s\u00e9mantique, mais vise \u00e0 faire ressortir la pertinence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment dans l\u2019argumentation afin d\u2019appliquer une cat\u00e9gorie juridique ou une r\u00e8gle de droit, \u00e0 un cas concret et particulier.<\/p>\n\n\n\n

Herv\u00e9 Moysan (La clart\u00e9 de la loi obscurcie par le technicisme formel de son \u00e9criture<\/em>, pp. 37-48) retient une acception g\u00e9n\u00e9rale de la notion de clart\u00e9 : la clart\u00e9 se d\u00e9finit commun\u00e9ment comme le \u201ccaract\u00e8re de ce qui est facilement intelligible\u201d et renvoie aux notions de pr\u00e9cision et de nettet\u00e9, sachant que la notion de clart\u00e9 en droit pr\u00e9sente un caract\u00e8re n\u00e9cessairement relatif. Ce caract\u00e8re n\u00e9cessairement relatif s\u2019explique par de multiples raisons : technicit\u00e9 de la langue juridique, impossibilit\u00e9 pour la norme de pr\u00e9voir toutes les hypoth\u00e8ses ou encore part irr\u00e9ductible de l\u2019interpr\u00e9tation. La question de la clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle ne concerne pas seulement son \u00e9criture mais aussi la structuration l\u00e9gistique des dispositions r\u00e8glementaires et l\u00e9gislatives. Cette question de la structuration l\u00e9gistique est de plus grande importance qu\u2019il n\u2019y para\u00eet, car elle met en jeu \u00e0 la fois la clart\u00e9 et l\u2019authenticit\u00e9 de la loi. En droit fran\u00e7ais, \u201cseule la version publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise fait foi\u201d. Cons\u00e9quemment, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9sente un paradoxe : ce qui fait foi, c\u2019est-\u00e0-dire les textes publi\u00e9s au Journal officiel, n\u2019est pas ce qui est intelligible et ce qui est intelligible, autrement dit, la l\u00e9gislation consolid\u00e9e (qui n\u2019a qu\u2019un statut documentaire), ne fait pas foi. Des solutions sont parfaitement envisageables. La seule technique compatible avec le principe pos\u00e9, consisterait \u00e0 imposer au l\u00e9gislateur de faire figurer en annexe de la loi le nouvel \u00e9tat des articles modifi\u00e9s par lui, ou du moins de prescrire au pouvoir r\u00e9glementaire la publication du texte modifi\u00e9. D\u2019autres auteurs ont pr\u00e9conis\u00e9 une solution plus modeste pour am\u00e9liorer la structuration l\u00e9gistique des textes normatifs, laquelle est sans doute plus simple \u00e0 mettre en pratique. Ils proposent non seulement d\u2019en introduire les r\u00e8gles dans le Guide de l\u00e9gistique <\/em>mais recommandent encore \u201cque la qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle des textes et la faisabilit\u00e9 de leur consolidation entrent dans le cadre de l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat consacr\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact\u201d et de \u201ccompl\u00e9ter la loi organique du 15 avril 2009 afin que l\u2019\u00e9tude d\u2019impact envisage particuli\u00e8rement la qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle des textes et la faisabilit\u00e9 de leur consolidation\u201d.<\/p>\n\n\n\n

Selon Suany Mazzitelli (Les limites \u00e0 la clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle de la loi dans la “dialectique” entre ordres juridiques\u00a0: consid\u00e9rations issues de la pratique \u00e9ditoriale<\/em>, pp. 49-63), deux besoins s\u2019imposent pour le citoyen : d\u2019une part, le droit contemporain et son application dans le quotidien et le besoin de consulter le droit \u00e9tranger, de l\u2019autre, une volont\u00e9 croissante de la part des Etats de faire conna\u00eetre son droit aux citoyens et aux \u00e9trangers. Cette double tendance int\u00e9resse la clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle et soul\u00e8ve la question de l\u2019intercompr\u00e9hension du droit national \u00e9tranger. \u00c0 propos de l\u2019acc\u00e8s aux sources du droit, de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es disponibles et de la qualit\u00e9 de l\u2019\u00e9criture de la loi, l\u2019\u00e9diteur juridique peut mettre en \u00e9vidence les obstacles en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 mat\u00e9rielle du droit et de fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es disponibles. Les interactions et influences r\u00e9ciproques entre les syst\u00e8mes normatifs, les sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 chaque syst\u00e8me juridique et les questions relatives \u00e0 la langue constituent \u00e9galement des obstacles \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 du droit r\u00e9sultant de la \u201cdialectique\u201d entre les ordres juridiques. Le sujet de l\u2019accessibilit\u00e9 du droit n\u2019est pas \u00e9puis\u00e9 et la plus haute transparence dans ce domaine serait souhaitable, au regard notamment du principe d\u2019accessibilit\u00e9 et intelligibilit\u00e9 de la loi. La qualit\u00e9 incertaine des donn\u00e9es normatives disponibles serait en lien avec un manque de clart\u00e9 concernant la nature du texte publi\u00e9\u00a0: version officielle d\u2019origine, version consolid\u00e9e, version en vigueur ou abrog\u00e9e. D\u2019autres incertitudes peuvent \u00e9galement surgir, lors de la constitution et de la mise \u00e0 jour des corpus normatif de droit \u00e9tranger, issues des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque syst\u00e8me juridique, des interactions entre les droits applicables sur un territoire \u00e9tatique et de la langue officielle ou du plurilinguisme. Bref, clart\u00e9 r\u00e9dactionnelle et uniformit\u00e9 du droit constituent alors, en reprenant l\u2019expression d\u2019Alexandre Fl\u00fckinger, des id\u00e9aux \u201clouables\u201d, dont les crit\u00e8res et exigences, parfois contradictoires, se heurtent dans la pratique pour tendre \u00e0 la recherche d\u2019un \u00e9quilibre subtil.<\/p>\n\n\n\n

Freddie Plassard (Qualit\u00e9 et normativit\u00e9 dans la traduction institutionnelle<\/em>, pp. 65-82) se penche sur la normalisation de la pratique de la traduction car elle appara\u00eet vite comme n\u00e9cessaire voire incontournable \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Pour la traduction, les normes exigent une homog\u00e9n\u00e9isation de la pratique (gage de qualit\u00e9)\u00a0; elles ont des retomb\u00e9es d\u2019ordre psychologique comme le fait de rassurer les clients\u00a0en balisant les t\u00e2ches \u00e0 accomplir et des retomb\u00e9es d\u2019ordre sociologique car c\u2019est confortant pour le corpus professionnel. F. Plassard analyse les notions de traduction institutionnelle, de qualit\u00e9 et de normativit\u00e9 afin d\u2019en examiner les relations r\u00e9ciproques envisag\u00e9es dans diff\u00e9rentes perspectives, celle des donneurs d\u2019ouvrage et responsables de services de traduction mais aussi celle de ceux qui sont en premi\u00e8re ligne, les traducteurs. La notion de traduction institutionnelle s\u2019applique \u00e0 des textes anonymes le plus souvent r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 plusieurs, de sorte que les traductions sont elles aussi anonymes (Koskinen 2000, 59). Ces textes, \u00e0 la fois r\u00e9glementaires et techniques, attestent une certaine hybridit\u00e9. L\u2019\u00e9laboration des textes institutionnels, r\u00e9daction et traduction se conjuguent constamment au point que la traduction fait partie int\u00e9grante du processus de r\u00e9daction. Cette hybridation va parfois jusqu\u2019\u00e0 la neutralisation linguistique et culturelle qui consiste, premi\u00e8rement, \u00e0 gommer les idiomatismes et expressions trop color\u00e9es ou \u201cnationales\u201d, deuxi\u00e8mement, \u00e0 lisser les effets stylistiques au profit d\u2019une langue transparente et norm\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 tenir compte d\u2019un lectorat composite et multiple, souvent allophone. L\u2019importance de la qualit\u00e9 r\u00e9dactionnelle, traduction comprise, des documents institutionnels est soulign\u00e9e par les institutions elles-m\u00eames (Leoncini-Bartoli 2016, 16). On distingue deux niveaux en mati\u00e8re de qualit\u00e9 : un niveau textuel d\u2019une part et un niveau processus de l\u2019autre. Pour ce qui est de la normativit\u00e9 de la traduction institutionnelle, elle tient au fait qu\u2019elle est inh\u00e9rente au fonctionnement des institutions et donc \u00e0 la pratique de la traduction dans ce contexte.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Selon Valentina Jacometti (The Challenges of Legal Translation in Multilingual Contexts[1]<\/strong><\/a><\/em>, pp. 83-101), le multilat\u00e9ralisme croissant dans les relations internationales a conduit \u00e0 la diffusion du principe du multilinguisme officiel au sein des organisations internationales et supranationales, ce qui implique la n\u00e9cessit\u00e9 de produire des textes juridiques en plusieurs langues. Cet article vise \u00e0 mettre en \u00e9vidence les caract\u00e9ristiques de la r\u00e9daction juridique multilingue dans diff\u00e9rents contextes : premi\u00e8rement, au sein des syst\u00e8mes juridiques nationaux, tels que le Canada et la Suisse ; deuxi\u00e8mement, au sein des organisations internationales, en accordant une attention particuli\u00e8re aux trait\u00e9s multilingues ; et troisi\u00e8mement, au sein de l’Union europ\u00e9enne, en soulignant la complexit\u00e9 de la r\u00e9daction l\u00e9gislative multilingue compte tenu de la nature ind\u00e9pendante, multilingue et directement applicable du droit communautaire. Ces contextes sont profond\u00e9ment diff\u00e9rents \u00e0 plusieurs \u00e9gards, notamment en ce qui concerne les raisons et la base juridique du multilinguisme et de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, ainsi que pour les crit\u00e8res et m\u00e9thodes de r\u00e9daction, d’adoption et d’interpr\u00e9tation de textes.<\/p>\n\n\n\n

Pour Barbara Pozzo (Looking for a Consistent Terminology in European Contract Law [2]<\/strong><\/a><\/em>, pp. 103-126) le caract\u00e8re multilingue du droit communautaire europ\u00e9en refl\u00e8te le fait que l’Union europ\u00e9enne devient une entit\u00e9 de plus en plus multiculturelle et multilingue. \u00c0 la suite de l’adh\u00e9sion des nouveaux \u00c9tats membres en mai 2004, de la Roumanie et de la Bulgarie en janvier 2007 et, enfin, de la Croatie en 2013, il y a maintenant 24 langues officielles, ce qui cr\u00e9e d’immenses difficult\u00e9s pour traduire d’une langue \u00e0 l’autre. Le caract\u00e8re multilingue de la l\u00e9gislation de l’UE a pouss\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d’une langue “neutre ou descriptive”, afin de forger une terminologie supranationale qui maintienne une distance \u00e9gale avec chaque langue nationale. En m\u00eame temps, les langues et les terminologies juridiques sont et restent profond\u00e9ment li\u00e9s \u00e0 la culture et le processus de mise en \u0153uvre des directives sont souvent de grands d\u00e9fis pour faire face aux probl\u00e8mes de traduction. L’objectif de cet article est d’\u00e9tudier l’impact du multilinguisme sur le processus d’harmonisation du droit priv\u00e9 europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

[Michela TONTI]<\/p>\n\n\n\n

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[1]<\/a> Les d\u00e9fis de la traduction juridique dans des contextes multilingues<\/p>\n\n\n\n

[2]<\/a> A la recherche d’une terminologie coh\u00e9rente dans le droit europ\u00e9en des contrats<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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